Restitution Caution Appartement Loi. La loi fixe le délai maximal de restitution du dépôt de garantie pour les locations vides et les locations meublées. Lors d'une location d'appartement, vous versez une caution locative qui correspond généralement à un mois de loyer.
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Le délai de restitution de la caution de loyer court à partir du moment où l'état des lieux de sortie a été effectué. Caution non rendue : cas et solutions. Avant loi ALUR, la restitution du dépôt de garantie devait s'opérer dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
